Si vous souhaitez imprimer ou revoir une facture, cliquez sur le bouton suivant :
|
|
RAPPEL LEGISLATIF
Il appartient aux conventions de branche de définir les conditions d'information
des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable
dans leur entreprise. Au moment de l'embauche, l'employeur doit fournir au salarié
une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise,
notamment la convention collective et l'éventuel accord d'entreprise. Par ailleurs,
il doit fournir un exemplaire de la convention collective au
comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux
salariés mandatés par un syndicat pour mener des négociations dans l'entreprise.
Enfin, la loi prévoit toujours qu'un exemplaire à jour de la convention
collective applicable doit être mis à la disposition du personnel sur le lieu
de travail, un avis devant être affiché sur ce sujet. |
| Télécharger cette convention collective |
| Vous pouvez également
télécharger, consulter et imprimer immédiatement en ligne
cette convention. Attention ! seule la version papier du
JO a autorité pour faire valoir vos droits (voir rappel législatif ci-dessus). |
 |
|
|
