CONTRAT DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE RESERVATION ET VENTE DE CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL

Société : PICTURES ON LINE
Adresse de correspondance :
Z.I. Les Renouillères

1, allée Roland Garros
93360 NEUILLY PLAISANCE
Adresse du siège social :
58 avenue de Wagram
75017 PARIS
RCS : PARIS B 353 359 318 00022
Code NAF : 6190 Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 80353359318
Capital social : 7623 €
Nom du représentant légal : M. MARTIN
Téléphone : 08.99.00.00.00 (HB 1,35 €/appel - 0,34/mn)
Fax : 01.43.00.00.77
E-mail : contact@apourvoir.com

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales de commandes ont pour objet de vous informer sur les conditions selon lesquelles nous procédons à la vente de conventions collectives du travail. Le simple fait pour vous de cliquer sur une icône, lien ou bouton vous permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales, vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de commande. Toute commande que vous nous adressez emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton "Terminer la commande" figurant sur le formulaire du bon de commande, vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales et vous renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat. L'acte de commande entraîne acceptation de ces conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Contrat : La présente convention.
Données d'inscription : Les informations entrées dans le formulaire de commande.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous procédons à la vente de conventions collectives du travail.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

Le client se connecte sur le site de vente de conventions collectives du travail et sélectionne le(s) produit(s) qu'il désire commander. En cliquant sur le bouton ou le lien "Commander", le produit est ajouté au panier virtuel du client. Avant la validation finale et le paiement de la commande, le client peut à tout moment supprimer ou ajouter un produit dans son panier. L'achat sera confirmé par email au client sous réserve que ce dernier l'ait bien indiqué.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie. Les conventions collectives sont soumises à une TVA de 5.5 % et les frais de préparation à une TVA de 19.6%.
En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande. En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l'exclusion de toute autre, nous percevons les rémunérations prévues ci-dessous.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS

Les commandes passées par l'intermédiaire de nos sites web vous engagent dès l'acceptation de votre commande.
Les commandes sont prises en général en ligne sur nos sites www.a-pourvoir.com ou www.apourvoir.com à partir d'un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les informations que vous nous donnez au moment de la prise de commande vous engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de notre responsabilité.

Le client recevra un email de confirmation de sa prise de commande, sous réserve que l'adresse email ait été saisie correctement. Nous vous recommandons de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande, au moment du mode de paiement est le prix exigible définitif.
Le paiement peut être effectué :
- par Carte Bancaire : directement sur le site internet via une transaction SSL. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.
- par chèque : la commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre de PICTURE ON LINE et expédié à PICTURES ON LINE, Z.I. Renouillères, 1 allée Roland Garros, 93361 NEUILLY-PLAISANCE.

Aucune facture n'est envoyée par courrier. Elles peuvent être visualisées et imprimées directement sur le site internet www.apourvoir.com et www.a-pourvoir.com dans la partie Facturation.

ARTICLE 8 - MODALITES DE LIVRAISON

La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine et DOM-TOM à l'adresse indiquée lors de la prise de commande. L'envoi est effectué en colissimo suivi dans un délai de 10 jours.

ARTICLE 9 - RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock d'une convention collective du travail survenue entre la date de prise de commande et la date du traitement de la commande, le client pourra demander un remboursement en contactant la société Pictures On Line au 08.99.00.00.00 (1,35 € /appel, 0,34 €/mn) du lundi au vendredi de 9h à18h ou par email à contact@apourvoir.com

ARTICLE 10 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos services, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des conditions d'utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec nos services puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par nous-mêmes ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur nos services ou les logiciels disponibles.
Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles.
Lors des commandes nous vous demandons des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l'adresse suivante contact@apourvoir.com ou nous écrire à PICTURES ON LINE Z.I. Les Renouillères, 1, allée Roland Garros 93360 NEUILLY PLAISANCE.
En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.